Depuis le 1er janvier 2019, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 est entrée en vigueur.
Elle institue de nouvelles obligations pour les entreprises en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Art. L 1153-5 code du travail) : « L’employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de la sanctionner »
EN PRATIQUE DANS L’ENTREPRISE
L’employeur se doit de communiquer auprès de tous les salariés, stagiaires et candidats sur la thématique du harcèlement sexuel.
La communication est faite par tous les moyens : affichage dans les locaux / site intranet. (Affichage dans les locaux où se passent les entretiens par exemple).
L’évaluation du risque doit être intégrée dans le document unique.
Pour les Entreprise de plus de 250 salariés ou disposant d’un CSE :
Obligation de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le ministère du travail a élaboré un Guide pratique et juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au (mars 2019).
Ce guide est constitué de fiches pratiques ainsi que d’exemples complémentaires.