Oui, la visite est obligatoire et sur le temps de travail. Votre refus constitue une faute.

Non, la visite médicale est confidentielle. Le médecin et l’infirmière sont soumis au secret médical.

Non, le but des visites est exclusivement préventif. Le médecin s’assure de la compatibilité de l’état de santé avec sa situation de travail.

L’examen est demandé par le salarié, le médecin traitant, ou le médecin conseil de l’organisme de la sécurité sociale. Il est nécessaire pour favoriser le maintien dans l’emploi dès lors qu’il y a eu un arrêt de travail supérieur à 3 mois.

Lors de cet examen, le médecin peut proposer des aménagements de postes, des préconisations de reclassement ou des formations professionnelles.

Oui, le Code du travail prévoit (art. R4624-34), la possibilité pour le salarié de solliciter auprès de nos services la réalisation d’une visite occasionnelle. Cette visite est réalisée par le Médecin du travail dont relève l’entreprise.

Cet examen prévu par le Code du travail, peut être réalisé à l’occasion du temps de travail ou en dehors (l’employeur n’est pas informé de cette visite).

Cet examen est compris dans la cotisation annuelle de l’employeur.

Si vous avez bénéficié d’un examen médical ou d’une visite d’information et de prévention précédemment, la fiche ou l’attestation émise peut permettre à votre nouvel employeur de se dispenser de faire réaliser un nouvel examen d’embauche ou une nouvelle visite d’information et de prévention.

Vous pouvez en ce sens transmettre à votre nouvel employeur la copie de la fiche ou de l’attestation afin qu’il s’assure du respect des conditions.

Si les conditions ne sont pas réunies, le salarié bénéficiera d’un nouvel examen.

A l’issue d’un congé maternité, d’une absence pour cause de maladie professionnelle, d’un arrêt de + de 30 jours, l’employeur doit solliciter auprès du Service de Santé au Travail, l’organisation d’un examen de reprise.

Cet examen est réalisé dans un délai de 8 jours par le médecin du travail et donne lieu à la délivrance d’une fiche de suivi médical.

Chaque salarié peut avoir accès au nom du médecin du travail qui le suit :

• Soit en nous contactant par mail à l’adresse contact@ssti-orthez.com, soit par téléphone au 05.59.69.30.97
• Soit au sein de son entreprise via l’affichage obligatoire

Rappel des règles relatives aux prises de rendez-vous et l’engagement au respect des délais règlementaires propres aux visites d’embauche ou initiale et reprise : Les demandes de rendez-vous peuvent être physique ou téléphonique, en contactant le secrétariat médical au 05.59.69.30.97.

Dans le cadre de votre suivi médical Santé au travail, la constitution d’un Dossier Médical Santé Travail informatisé (DMST) est obligatoire. Votre Médecin du travail et son équipe pluridisciplinaire constitue et alimente votre DMST sous format numérique sécurisé.

L’accès à votre DMST est ouvert au Médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d’assurer, sous l’autorité du Médecin du travail, le suivi de votre état de santé (collaborateur médecin, interne en médecine du travail, infirmier), sauf opposition de votre part. Votre droit d’opposition ne s’applique pas à la constitution et à l’alimentation de votre DMST.

Si vous rencontrez des difficultés de santé, le Service peut vous accompagner dans votre parcours de maintien en emploi. A ce titre, le service pourra être amené à partager des informations tracées dans votre DMST concernant votre parcours avec des partenaires extérieurs (professionnels de santé ou autres professionnels) sauf opposition de votre part.

Le DMST est mis en œuvre dans le cadre d’un outil informatique déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) conformément à la la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et assurant la confidentialité des informations médicales par des accès sécurisés, l’ineffaçabilité des informations et la traçabilité des modifications. Le traitement de données est placé sous la responsabilité du SSTI d’Orthez pour le respect des obligations légales auxquelles il est soumis.

Chaque salarié a un droit d’accès à son dossier médical et peut demander que tout ou partie des informations contenues dans ce dossier ne soient pas communicables. Une copie peut en être délivrée à la demande écrite du salarié ou de ses ayants droits sous format papier ou dématérialisé.

Chaque salarié peut également exercer certains droits prévus par le règlement général sur la protection des données (RGPD) auprès du SPSTI. Il s’agit en particulier de :

• La rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ;
• L’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant ;
  • La limitation du traitement de données à caractère personnel (dans ce cas, le SPST ne devra plus utiliser les données mais devra les conserver).
  • Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter le DPO (Délégué à la Protection des Données) du service à l’adresse suivante : dpo@ssti-orthez.com

Pour satisfaire aux exigences prévues par le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail, le service d’Orthez a mis en place les mesures suivantes concernant les modalités d’organisation et l’information du salarié quant au recueil préalable de son consentement :

A. Condition matérielle

Si la télésanté est réalisée dans les locaux de l’employeur, le professionnel de santé s’assure que ce dernier a mis à disposition du travailleur un local adapté permettant le garantir la confidentialité des échanges, il doit également être équipé d’un écran et d’une Webcam de qualité afin d’assurer des conditions sonores et visuelles satisfaisantes.
Une visite des lieux préalable par le professionnel de santé permet de s’assurer que ces conditions sont bien réunies.

B. Consentement du salarié

Le consentement éclairé du travailleur doit être recueilli en préalable de la téléconsultation par le médecin ou une personne de l’équipe pluridisciplinaire ou le secrétariat médical et enregistré au sein de son dossier médical en santé au travail.

Les modalités de suivi en cas de décision médicale modifiant l’aptitude d’un salarié (préconisation d’aménagement de poste, inaptitude)

Lorsque que le Médecin du Travail émet des préconisations d’aménagement de poste ou un avis d’inaptitude, le Médecin du Travail s’appuie sur les textes de code du travail suivants :

Rappel :

Article L4624-1

Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs. Il peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien dans l’emploi.

L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

Le Médecin du Travail peut proposer à l’employeur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail. Le Médecin du Travail peut proposer également des mesures d’aménagement du temps de travail.

Chaque décision d’aménagement individuelle, d’adaptation au poste est systématiquement écrite dans l’annexe 4 de la fiche de visite médicale. Un échange avec l’employeur est également possible à l’initiative du Médecin du Travail. L’avis médical est transmis à l’employeur par messagerie électronique donnant une date certaine et le double de l’avis médical est remis au salarié en main propre.

 Dans ce cas, le Médecin du Travail détermine le suivi le plus approprié en fonction de l’état de santé du salarié, de ses conditions de travail et des risques professionnels auxquels il est exposé. Le Médecin du Travail peut positionner une nouvelle visite médicale dans un délai plus court que celui que prévoit la réglementation.
Une visite dans l’entreprise peut également être réalisée pour constater les mises en œuvre de l’aménagement de poste.
En cas d’impossibilité, et lorsque l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
L’avis d’inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur ou libère l’employeur de cette recherche de reclassement en cochant la ou les cases spécifiques prévues dans l’avis d’inaptitude.

Le Service de Prévention et de Santé au Travail d’Orthez dispose d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle depuis 2023.

Pluridisciplinaire, elle accompagne des situations complexes en concertation avec le médecin du travail, le salarié, l’entreprise, les professionnels de santé et les différents partenaires du maintien en emploi (Agefiph, Cap Emploi, Assurance Maladie, etc.).

Si un salarié sollicite directement la Cellule PDP du SSTI d’Orthez lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude dans l’objectif d’engager une démarche Prévention de la Désinsertion Professionnelle et ou Maintien En Emploi, il bénéficie d’un accompagnement personnalisé, prioritairement en lien avec son Médecin du Travail de suivi individuel.

Le salarié peut bénéficier, s’il est en arrêt de travail d’une visite de préreprise, d’un rendez-vous de liaison.
Dans ce cas, l’employeur est informé par le Médecin du Travail, sauf opposition du salarié. Une attention particulière doit porter sur les facteurs facilitants le retour à l’emploi.

En savoir +

Pour en savoir plus sur l’accompagnement du SSTI d’Orthez en cas de risque de désinsertion professionnelle pour vous ou un de vos salariés, contactez votre équipe pluridisciplinaire.

Téléphone : 05.59.69.30.97

Mail : cme@ssti-orthez.com

Le MPC (Médecin Praticien Correspondant) est un Médecin Généraliste, qui ne peut pas être votre Médecin Traitant. Le recours au MPC est une possibilité ouverte au Service de Prévention et de Santé au Travail par la loi du 2 août 2021 pour répondre au manque de Médecin du Travail.

Cette possibilité n’est envisageable qu’après que le Directeur de l’ARS (Agence Régionale de Santé) a déterminé que certaines zones géographiques sont sous-dotées en nombre de Médecin du Travail.

A ce jour aucune décision de l’ARS n’autorise le SSTI d’Orthez à procéder au recours de MPC.

Dans l’hypothèse où le Directeur de l’ARS donnerait son accord, cette possibilité sera étudiée en interne et éventuellement mise en œuvre, après avis de la Commission de Contrôle et décision du Conseil d’Administration du SSTI d’Orthez.

Dans ce cas, vous seriez informé lorsque vous recevrez une convocation à une visite médicale.

1. Salariés multi-employeurs : Les salariés multi-employeurs bénéficient exactement des mêmes visites et selon les mêmes modalités que s’ils étaient salariés d’une seule entreprise. Il n’y a strictement aucune différence. La différence est pour les employeurs qui, dans ce cas, partagent à parts égales le montant de la cotisation annuelle, auprès du Service de Prévention et de santé au Travail, dite au per capita.

2. Salariés intérimaires : Un salarié d’une entreprise de travail temporaire bénéficie du même suivi médical que les autres salariés, mais le suivi s’exerce dans des conditions adaptées à son statut.

Ces conditions concernent notamment la visite d’information et de prévention (Vip) et le suivi individuel renforcé si le salarié est exposé à certains risques particuliers.

Point sur la réglementation :

La VIP (Visite d’Information et de Prévention) est réalisée par le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l’entreprise de travail temporaire qui emploie le salarié.
En cas d’accord entre l’entreprise et les services suivants, la visite peut aussi être effectuée par les organismes suivants :

• Service de prévention et de santé au travail interentreprises proche du lieu de travail du salarié
• Service de prévention et de santé au travail autonome de l’entreprise utilisatrice dans les conditions fixées par convention avec l’entreprise de travail temporaire

La visite peut être effectuée pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).
Indépendamment de la VIP, à tout moment, le salarié temporaire bénéficie, à sa demande ou à celle de son employeur, d’un examen par le médecin du travail.
Le salarié temporaire est concerné par le suivi SIR (Suivi Individuel Renforcé) s’il est exposé à un risque particulier (amiante, rayonnements ionisants, etc.).
L’examen médical d’aptitude est dans ce cas réalisé par le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice. Il peut être effectué pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).

Si le salarié temporaire est affecté en cours de mission à un poste présentant un risque particulier, l’entreprise utilisatrice doit organiser un examen médical d’aptitude. Cet examen médical n’a pas à être réalisé si le salarié a bénéficié d’un suivi individuel renforcé.

Indépendamment du suivi individuel renforcé, à tout moment, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de son employeur, d’un examen par le médecin du travail.

Dans quel cas la visite médicale d’embauche peut être dispensée ?

Pour le salarié en SI :

• Le personnel de santé : Sous l’autorité du médecin du travail, l’interne en médecine du travail, le collaborateur médecin non spécialiste en médecine du travail, l’infirmier a pris connaissance d’une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l’embauche.
• Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents.
• Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

Pour le salarié en SIR :

Il n’est pas réalisé de nouvel examen médical d’aptitude avant une nouvelle mission si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• Connaissance par le médecin du travail d’un avis d’aptitude pour le même emploi émis lors des 2 années avant l’embauche
• Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents

Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

3. Salariés éloigné

La santé au travail est un droit pour tous les salariés, quelle que soit leur situation. C’est pourquoi il importe de veiller à ce que l’action des services de santé au travail puisse s’exercer de manière optimale dans toutes les circonstances, et notamment dans les cas où le lieu de travail est très éloigné de l’établissement employeur.

L’évolution des formes d’activité conduit, de plus en plus souvent, à ce que les entreprises ou les établissements aient des sites de travail, dépendances ou chantiers, qui ne constituent pas des établissements, mais où les salariés exécutent habituellement leur contrat de travail (par exemple, cas qui se généralise des réseaux d’agences ou d’antennes dans le secteur des services). Par ailleurs, de nombreux salariés sont employés en dehors de tout site professionnel.

Dans ce cas, les dispositions particulières du code du travail sont les suivantes :

Article D4625-25 L’employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés.
En cas d’adhésion à plusieurs services de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique.

 

Article D4625-26 L’employeur peut adhérer à un service de santé au travail de proximité pour ses travailleurs éloignés : 

1° Soit parce que l’affectation de ces travailleurs éloignés en dehors de l’établissement qui les emploie est suffisamment durable ;
2° Soit parce que ces travailleurs éloignés ne se rendent pas habituellement au sein de l’établissement qui les emploie.

 

Article D4625-27 L’employeur informe et consulte le comité social et économique sur le recours à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.

 

Article D4625-28 Lors de son adhésion, l’employeur communique au service de santé au travail de proximité les informations suivantes : 

1° La liste des travailleurs concernés, dont ceux relevant d’un suivi individuel renforcé ;
2° L’adresse du site ou des sites à suivre ;
3° La fiche d’entreprise prévue à l’article R. 4624-37 ;
4° Les coordonnées du service de santé au travail principal, des médecins du travail et des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 compétents.

 

Article D4625-29 Le service de santé au travail principal est informé, par l’employeur, dans le délai d’un mois après son adhésion au service de santé au travail de proximité : 

1° Des coordonnées du service de santé au travail de proximité ;
2° Du nom et des coordonnées des médecins du travail et des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 compétents ;
3° De la liste des travailleurs suivis par le service de santé au travail de proximité, dont ceux relevant d’un suivi individuel renforcé.

 

Article D4625-30 Le médecin du travail du service de santé au travail principal et le médecin du travail du service de santé au travail de proximité échangent les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

 

4. Salariés saisonniers

Un salarié saisonnier bénéficie, comme tous les salariés, d’une surveillance médicale.

Trois cas de figure :

• Le salarié est recruté pour moins de 45 jours de travail effectif

Le salarié ne bénéficie pas d’un examen médical d’embauche, mais d’actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.
Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculosquelettiques, risque chimique, addictions, risque routier…) ou des mises en situation pratiques par exemple.
 

• Le salarié est recruté pour plus de 45 jours sur un poste sans risque particulier :

Le salarié ne bénéficie pas d’un examen médical d’embauche, mais d’actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.
Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculosquelettiques, risque chimique, addictions, risque routier…) ou des mises en situation pratiques par exemple.

• Le salarié est recruté pour plus de 45 jours sur un poste présentant des risques particuliers :

Le salarié bénéficie d’un examen médical d’embauche par un Médecin du Travail

Le salarié peut également bénéficier des visites médicales suivantes :

• Visites de pré-reprise : Visite organisée par le médecin du travail à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale pour un arrêt de travail de plus de 30 jours et de reprise du travail.
• Visites effectuées à la demande de l’employeur, du salarié ou du médecin du travail
• Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d’une maladie pouvant résulter de l’activité professionnelle du salarié).

Il peut être dispensé de cet examen si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Recrutement pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés
Aucune inaptitude reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents